1. À l’égard de quelles actions collectives un règlement est-il proposé?

Les demandeurs (pour le compte de clients) et les sociétés automobiles défenderesses ont conclu un règlement au montant de 4 950 000 $ relativement à des actions collectives selon lesquelles il est allégué que les véhicules à essence Audi, Bentley, Porsche et Volkswagen mentionnés dans la grille ci‑jointe et initialement vendus ou loués au Canada (les « véhicules admissibles ») sont équipés d’un logiciel de transmission qui fausse les données concernant la consommation de carburant et les émissions de gaz à effet de serre des véhicules admissibles, de sorte qu’en réalité, elles sont plus élevées que ce qui est annoncé. Dans le cadre du règlement, les défenderesses ne reconnaissent aucune faute, et aucune des allégations portées contre elles n’a été prouvée.

Les actions collectives sont intitulées Renk v. Audi Canada Inc. et al., Cour supérieure de justice de l’Ontario, dossier no CV-16-564517-00CP, et Gagnon et al. v. Audi Canada Inc. et al., Cour supérieure du Québec, dossier no 500‑06‑000828-166.

Le règlement est intervenu des années après l’introduction des actions collectives et après d’intenses négociations entre les parties. Les Cours l’ont approuvé le 6 janvier 2021. Le montant du règlement tient compte, entre autres choses, du nombre de véhicules admissibles, soit environ 10 000, de l’augmentation de la consommation moyenne de carburant des véhicules admissibles établie au moyen d’essais et d’autres méthodes ainsi que du prix du supercarburant au cours de la période de référence pour les véhicules admissibles des années‑modèles 2013 à 2017.

2. Qui sont les « membres du groupe » visés par le règlement?

Par « membre du groupe » on entend toute personne (physique ou morale), à l’exception des personnes exclues mentionnées ci‑après, qui réside actuellement au Canada ou aux États‑Unis et qui, en date du 5 octobre 2020, est ou était propriétaire d’un véhicule admissible ou par ailleurs loue ou louait un véhicule admissible auprès de Volkswagen Finance, d’Audi Finance ou de Porsche Financial Services Canada (y compris PFSC GP, faisant des affaires sous le nom de Bentley Financial Services Canada).

Les véhicules admissibles doivent avoir initialement été vendus ou loués au Canada. Les marques et les modèles de ces véhicules sont indiqués sur la page d’accueil.

Les personnes suivantes sont exclues du règlement et ne peuvent pas recevoir d’indemnité dans le cadre de celui-ci :

a. les dirigeants, les administrateurs et les employés des défenderesses et les participants aux programmes de crédit-bail internes des défenderesses; les membres du même groupe que les défenderesses et les dirigeants, les administrateurs et les employés des membres du même groupe que les défenderesses;

b. les distributeurs des véhicules admissibles ou de pièces de ces véhicules, tels que des concessionnaires, des sociétés d’assurances et des entreprises de récupération, et les dirigeants, les administrateurs et les employés de ces distributeurs;

c. les fonctionnaires judiciaires affectés aux actions collectives et les membres de leur famille immédiate ainsi que le personnel des tribunaux associé;

d. les membres du groupe qui se sont exclus dûment et en temps opportun des actions collectives.

3. De quelle manière sera réparti le montant de 4 950 000 $ payé dans le cadre du règlement?

L’indemnité reçue par les membres du groupe sera prélevée sur le solde du montant de 4 950 000 $ qui restera après la déduction des honoraires et des débours des avocats du groupe approuvés par les Cours, des frais d’administration et de répartition du montant du règlement ainsi que des sommes à payer au Fonds d’aide aux recours collectifs de l’Ontario.

4. Quel paiement les propriétaires actuels recevront-ils dans le cadre du règlement?

Étant donné que la consommation de carburant varie d’un véhicule à l’autre, l’indemnité payable dans le cadre du règlement sera établie en fonction de chaque véhicule admissible. Les paiements maximaux par véhicule admissible qui sont indiqués dans la grille ci‑jointe prévoient une indemnité au titre des coûts de carburant supplémentaires pour une période de 96 mois à compter de la date de mise en service du véhicule admissible. Les paiements maximaux par véhicule sont établis en multipliant la différence entre la consommation moyenne de carburant initiale et la consommation moyenne de carburant recalculée (la « consommation combinée ») des véhicules admissibles par 1 666,67 km/mois, 96 mois, et un prix du carburant négocié de 1,35 $/L, plus un paiement de fidélisation supplémentaire de 15 % pour tout inconvénient subi par les membres du groupe.

Les membres du groupe qui sont propriétaires de leur véhicule admissible en date du 5 octobre 2020 ont droit à une indemnité pour les mois pendant lesquels ils ont été propriétaires de ce véhicule et/ou ont antérieurement loué ce véhicule et, sous réserve de la présentation d’une preuve de propriété continue en date de leur réclamation, pour toute durée restante de la période de 96 mois.

Veuillez prendre note que l’indemnité versée aux membres du groupe dans le cadre du règlement sera établie au prorata, en fonction du nombre de membres du groupe participant au règlement, et correspondra, au maximum, au montant des paiements maximaux par véhicule. En raison de cette répartition proportionnelle, il ne sera pas possible d’estimer la valeur des paiements que chacun des membres du groupe recevra tant que toutes les réclamations n’auront pas été reçues et examinées.

5. Quel paiement les locataires actuels recevront-ils dans le cadre du règlement?

Étant donné que la consommation de carburant varie d’un véhicule à l’autre, l’indemnité payable dans le cadre du règlement sera établie en fonction de chaque véhicule admissible. Les paiements maximaux par véhicule admissible qui sont indiqués dans la grille ci‑jointe prévoient une indemnité au titre des coûts de carburant supplémentaires pour une période de 96 mois à compter de la date de mise en service du véhicule admissible. Les paiements maximaux par véhicule sont établis en multipliant la différence entre la consommation moyenne de carburant initiale et la consommation moyenne de carburant recalculée (la « consommation combinée ») des véhicules admissibles par 1 666,67 km/mois, 96 mois, et un prix du carburant négocié de 1,35 $/L, plus un paiement de fidélisation supplémentaire de 15 % pour tout inconvénient subi par les membres du groupe.

Les membres du groupe qui ont un contrat de location en vigueur en date du 5 octobre 2020 ont droit à une indemnité couvrant la durée totale du contrat de location.

Veuillez prendre note que l’indemnité versée aux membres du groupe dans le cadre du règlement sera établie au prorata, en fonction du nombre de membres du groupe participant au règlement, et correspondra, au maximum, au montant des paiements maximaux par véhicule. En raison de cette répartition proportionnelle, il ne sera pas possible d’estimer la valeur des paiements que chacun des membres du groupe recevra tant que toutes les réclamations n’auront pas été reçues et examinées.

6. Quel paiement les anciens propriétaires et locataires recevront-ils dans le cadre du règlement?

Étant donné que la consommation de carburant varie d’un véhicule à l’autre, l’indemnité payable dans le cadre du règlement sera établie en fonction de chaque véhicule admissible. Les paiements maximaux par véhicule admissible qui sont indiqués dans la grille ci‑jointe prévoient une indemnité au titre des coûts de carburant supplémentaires pour une période de 96 mois à compter de la date de mise en service du véhicule admissible. Les paiements maximaux par véhicule sont établis en multipliant la différence entre la consommation moyenne de carburant initiale et la consommation moyenne de carburant recalculée (la « consommation combinée ») des véhicules admissibles par 1 666,67 km/mois, 96 mois, et un prix du carburant négocié de 1,35 $/L, plus un paiement de fidélisation supplémentaire de 15 % pour tout inconvénient subi par les membres du groupe.

Les membres du groupe qui ont loué leur véhicule admissible et dont le contrat de location a pris fin avant le 5 octobre 2020 et/ou qui ont acheté et vendu leur véhicule admissible avant le 5 octobre 2020 ont droit à un paiement établi en fonction du nombre de mois pendant lesquels ils ont été en possession du véhicule, jusqu’à concurrence d’un total de 96 mois.

Veuillez prendre note que l’indemnité versée aux membres du groupe dans le cadre du règlement sera établie au prorata, en fonction du nombre de membres du groupe participant au règlement, et correspondra, au maximum, au montant des paiements maximaux par véhicule. En raison de cette répartition proportionnelle, il ne sera pas possible d’estimer la valeur des paiements que chacun des membres du groupe recevra tant que toutes les réclamations n’auront pas été reçues et examinées.

7. Pour quelles raisons le règlement est-il recommandé aux membres du groupe?

Les avocats du groupe et les représentants du groupe visé par le règlement recommandent le règlement parce qu’il procure aux membres du groupe un dédommagement financier plus que raisonnable au titre des coûts de carburant supplémentaires, comparativement aux délais supplémentaires, aux risques et à l’incertitude des résultats qu’entraînerait la poursuite du litige, dont l’issue pourrait par ailleurs être défavorable.

8. Quand le règlement a-t-il été approuvé?

Les Cours de l’Ontario et du Québec ont approuvé le règlement le 6 janvier 2021.

9. Qui sont les avocats qui représentent les membres du groupe et comment sont-ils rémunérés?

Les cabinets d’avocats Roy O’Connor LLP et Koskie Minsky LLP (ci‑après, les « avocats du groupe national ») représentent les membres du groupe hors Québec. Le cabinet Groupe de Droits des Consommateurs Inc. (ci‑après, les « avocats du groupe du Québec ») représente les membres du groupe au Québec. Voici leurs coordonnées :

Membres du groupe hors Québec

Membres du groupe au Québec

Demi Cartwright
KOSKIE MINSKY LLP
20 Queen Street West
Suite 900, Box 52
Toronto (Ontario) M5H 3R3
Courriel : [email protected]
Tél. : 416‑595‑2266

Jeff Orenstein
GROUPE DE DROITS DES CONSOMMATEURS INC.
1030, rue Berri, bureau 102
Montréal (Québec) H2L 4C3
Courriel : [email protected]
Tél. : 1‑888‑909‑7863, poste 3

James Katsuras
ROY O’CONNOR LLP
1920 Yonge Street, Suite 300
Toronto (Ontario) M4S 3E2
Courriel : [email protected]
Tél. : 416‑362‑1989

Les membres du groupe n’auront pas à payer les avocats du groupe pour le travail que ces derniers ont effectué ou pour les débours qu’ils ont engagés depuis l’introduction des actions collectives. Toutefois, ils devront prendre à leur charge les frais de justice et honoraires de tout autre avocat qu’ils choisissent de consulter de manière indépendante, y compris concernant l’opportunité d’intenter personnellement une action en justice contre les défenderesses s’ils choisissent de s’exclure du règlement.

Les représentants du groupe visé par le règlement ont conclu avec les avocats du groupe des conventions d’honoraires conditionnels qui prévoient que la rémunération de ces avocats correspondra à un pourcentage des sommes recouvrées (majoré des débours et des taxes).

Étant donné qu’il s’agit des sommes recouvrées dans le cadre d’un règlement national de deux actions collectives, l’une approuvée au Québec (l’« action intentée au Québec »), et l’autre, approuvée en Ontario pour le reste du Canada (l’« action intentée en Ontario »), des honoraires d’avocats représentant 33 % de la part des fonds de règlement attribuée à l’action intentée en Ontario, majorés des débours et des taxes applicables, ont été approuvés pour les avocats du groupe national, et des honoraires d’avocats représentant 33 1/3 % de la part des fonds de règlement attribuée à l’action intentée au Québec, majorés des débours et des taxes applicables, ont été approuvés pour les avocats du groupe du Québec. Les pourcentages susmentionnés sont les pourcentages dont il a été convenu dans les conventions d’honoraires conditionnels intervenues entre le représentant du groupe visé par le règlement en Ontario et les avocats du groupe national, d’une part, et entre le représentant du groupe visé par le règlement au Québec et les avocats du groupe du Québec, d’autre part. Les honoraires et débours d’avocats seront prélevés sur le montant de 4 950 000 $ payé dans le cadre du règlement.

Dans la présente affaire, les avocats du groupe national ont obtenu de l’aide financière du Fonds d’aide aux recours collectifs de l’Ontario (le « Fonds »), organisme créé par une loi pour permettre l’accès aux tribunaux au moyen de recours collectifs en Ontario. Le Fonds a accepté de rembourser aux avocats du groupe national certains débours encourus dans l’exercice de l’action intentée en Ontario. Le Fonds aurait également pris en charge les frais qui auraient pu être adjugés contre les demandeurs exerçant l’action intentée en Ontario. En échange de cette prise de risque, le Fonds a le droit de récupérer, dans le cadre du règlement, le montant de ses débours financés, ainsi que 10 % du montant total disponible aux fins d’indemnisation des membres du groupe hors Québec. Les paiements au Fonds seront prélevés sur la part des fonds de règlement attribuée à l’action intentée en Ontario.

10. Quelle est la marche à suivre pour faire une réclamation dans le cadre du règlement?

Les membres du groupe devront présenter sur le site Web du règlement un formulaire de réclamation accompagné d’une preuve de propriété et/ou location de leur véhicule admissible pour recevoir un paiement.

Le portail de réclamations en ligne constituera la principale façon, pour les membres du groupe, de présenter leur réclamation. Le membre du groupe qui n’est pas en mesure de présenter une réclamation électroniquement au moyen du portail de réclamations peut s’inscrire par téléphone auprès de l’administrateur, qui lui enverra par la poste un formulaire de réclamation sur copie papier.

Le portail de réclamations sera ouvert pendant quatre mois, soit du 12 février 2021 au 14 juin 2021. Les membres du groupe qui ne présentent pas de réclamation au plus tard à la date limite ne recevront pas de paiement dans le cadre du règlement et n’auront pas le droit d’intenter personnellement une poursuite contre les défenderesses s’ils ne se sont pas exclus du règlement.

11. De quelle manière recevrai-je mon paiement dans le cadre du règlement?

Un administrateur réglera par chèque les réclamations approuvées. Les chèques seront envoyés par la poste par courrier ordinaire, à l’adresse postale fournie par le membre du groupe dans sa réclamation. Les chèques non encaissés dans les six mois de leur émission deviendront périmés et ne pourront donner lieu à un remboursement. Il n’y a aucune obligation de réémettre les chèques périmés. Tous les paiements seront effectués en dollars canadiens.

12. Où puis-je trouver plus de renseignements sur le règlement?

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le règlement, veuillez communiquer avec l’administrateur à [email protected] ou au numéro sans frais 1-866-761-1380.

 

VEUILLEZ NE PAS COMMUNIQUER AVEC AUDI, BENTLEY, PORSCHE, VOLKSWAGEN OU LA COUR POUR OBTENIR DES RENSEIGNEMENTS.