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UN RÈGLEMENT DE 4 950 000 $ CONCERNANT LA CONSOMMATION DE CARBURANT DES VÉHICULES À ESSENCE AUDI, BENTLEY, PORSCHE ET VOLKSWAGEN DES ANNÉES‑MODÈLES 2013 À 2017 ADMISSIBLES A ÉTÉ CONCLU AU CANADA
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Le règlement concerne les véhicules à essence Audi, Bentley, Porsche et Volkswagen des années‑modèles 2013 à 2017 mentionnés ci‑après et initialement vendus ou loués au Canada (les « véhicules admissibles »). Il s’agit d’une résolution d’actions collectives de consommateurs alléguant que les véhicules admissibles sont équipés d’un logiciel qui optimise parfois les données concernant la consommation de carburant et les émissions de CO2 lorsque le véhicule est en mode test, mais pas lorsqu’il est en mode normal.
Le règlement a reçu l’approbation des Cours de l’Ontario et du Québec le 6 janvier 2021.
Vous pourriez être membre du groupe visé par le règlement si, À LA FOIS :
1. Vous (personne physique ou morale) êtes résident du Canada ou des États‑Unis;
2. Le 5 octobre 2020 ou avant cette date, une des conditions suivantes s’applique :
- SOIT vous êtes ou avez été propriétaire d’un véhicule admissible; OU
- SOIT vous louez ou avez loué un véhicule admissible auprès de Volkswagen Finance, d’Audi Finance ou de Porsche Financial Services Canada (y compris Bentley Financial Services Canada).
Le règlement prévoit, pour les membres du groupe, un dédommagement au titre des coûts de carburant supplémentaires. L’indemnité reçue par les membres du groupe sera prélevée sur le solde du montant de 4 950 000 $ payé dans le cadre du règlement qui restera après la déduction des honoraires et des débours des avocats du groupe approuvés par les Cours (y compris les taxes), des frais d’administration et de répartition du montant du règlement ainsi que des sommes à payer au Fonds d’aide aux recours collectifs de l’Ontario.
L’indemnité versée aux membres du groupe dans le cadre du règlement sera établie au prorata, en fonction du nombre de membres du groupe participant au règlement, jusqu’à concurrence du montant des paiements maximaux par véhicule, que vous pouvez consulter ici. Les paiements maximaux par véhicule prévoient une indemnité au titre des coûts de carburant supplémentaires pour une période de 96 mois à compter de la date de mise en service du véhicule admissible. En raison de la répartition proportionnelle, il ne sera pas possible d’estimer la valeur des paiements que chacun des membres du groupe recevra tant que toutes les réclamations n’auront pas été reçues et examinées.
Présentation d’une réclamation
Si vous souhaitez présenter une réclamation afin d’obtenir une indemnité dans le cadre du règlement, vous devez remplir le formulaire de réclamation. Le programme de réclamation durera quatre mois, soit du 12 février 2021 au 14 juin 2021.
Les membres du groupe devront présenter une réclamation accompagnée d’une preuve de propriété et/ou location de leur véhicule admissible pour recevoir un paiement.
Réclamez maintenant
Véhicules admissibles
|
Marque |
Modèle |
Moteur |
Modèle du véhicule |
|
Audi |
A8L |
6.3L |
2013, 2015-2016 |
|
Audi |
RS7 |
4L |
2014-2016 |
|
Audi |
S8 |
4L |
2013-2014, 2016 |
|
Bentley |
Continental GT |
4L |
2013 à 2017 |
|
Bentley |
Continental GTC |
4L |
2013 à 2014 |
|
Bentley |
Continental GT décapotable |
4L |
2015 à 2017 |
|
Bentley |
Flying Spur |
6L |
2014 à 2016 |
|
Bentley |
Flying Spur |
4L |
2015 à 2016 |
|
Porsche |
Cayenne |
3.6L |
2013 à 2014, 2016 |
|
Porsche |
Cayenne GTS |
4.8L |
2013 à 2014 |
|
Porsche |
Cayenne GTS |
3.6L |
2016 |
|
Porsche |
Cayenne S |
4.8L |
2013 à 2014 |
|
Porsche |
Cayenne S |
3.6L |
2015 à 2016 |
|
Porsche |
Cayenne Turbo S |
4.8L |
2014 |
|
Volkswagen |
Touareg |
3.6L |
2013 à 2016 |
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