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UN RÈGLEMENT DE 4 950 000 $ CONCERNANT LA CONSOMMATION DE CARBURANT DES VÉHICULES À ESSENCE AUDI, BENTLEY, PORSCHE ET VOLKSWAGEN DES ANNÉES‑MODÈLES 2013 À 2017 ADMISSIBLES A ÉTÉ CONCLU AU CANADA

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Le règlement concerne les véhicules à essence Audi, Bentley, Porsche et Volkswagen des années‑modèles 2013 à 2017 mentionnés ci‑après et initialement vendus ou loués au Canada (les « véhicules admissibles »). Il s’agit d’une résolution d’actions collectives de consommateurs alléguant que les véhicules admissibles sont équipés d’un logiciel qui optimise parfois les données concernant la consommation de carburant et les émissions de CO2 lorsque le véhicule est en mode test, mais pas lorsqu’il est en mode normal.

Le règlement a reçu l’approbation des Cours de l’Ontario et du Québec le 6 janvier 2021.

Vous pourriez être membre du groupe visé par le règlement si, À LA FOIS :

1.  Vous (personne physique ou morale) êtes résident du Canada ou des États‑Unis;

2.  Le 5 octobre 2020 ou avant cette date, une des conditions suivantes s’applique :

Le règlement prévoit, pour les membres du groupe, un dédommagement au titre des coûts de carburant supplémentaires. L’indemnité reçue par les membres du groupe sera prélevée sur le solde du montant de 4 950 000 $ payé dans le cadre du règlement qui restera après la déduction des honoraires et des débours des avocats du groupe approuvés par les Cours (y compris les taxes), des frais d’administration et de répartition du montant du règlement ainsi que des sommes à payer au Fonds d’aide aux recours collectifs de l’Ontario et au Fonds d’aide aux actions collectives du Québec.

L’indemnité versée aux membres du groupe dans le cadre du règlement sera établie au prorata, en fonction du nombre de membres du groupe participant au règlement, jusqu’à concurrence du montant des paiements maximaux par véhicule, que vous pouvez consulter ici. Les paiements maximaux par véhicule prévoient une indemnité au titre des coûts de carburant supplémentaires pour une période de 96 mois à compter de la date de mise en service du véhicule admissible. En raison de la répartition proportionnelle, il ne sera pas possible d’estimer la valeur des paiements que chacun des membres du groupe recevra tant que toutes les réclamations n’auront pas été reçues et examinées.

Présentation d’une réclamation

Si vous souhaitez présenter une réclamation afin d’obtenir une indemnité dans le cadre du règlement, vous devez remplir le formulaire de réclamation. Le programme de réclamation débutera le 12 février 2021 et se poursuivra jusqu’au 5 juillet 2021 (la date a été reportée du 14 juin 2021).

Important : le portail de réclamation demeurera ouvert et vous pourrez présenter une réclamation jusqu’au 5 juillet 2021.

Les membres du groupe devront présenter une réclamation accompagnée d’une preuve de propriété et/ou location de leur véhicule admissible pour recevoir un paiement.

Véhicules admissibles

Marque

Modèle

Moteur

Modèle du véhicule 

Audi

A8L

6.3L

2013, 2015-2016

Audi

RS7

4L

2014-2016

Audi

S8

4L

2013-2014, 2016

Bentley

Continental GT

4L

2013 à 2017

Bentley

Continental GTC

4L

2013 à 2014

Bentley

Continental GT décapotable

4L

2015 à 2017

Bentley

Flying Spur

6L

2014 à 2016

Bentley

Flying Spur

4L

2015 à 2016

Porsche

Cayenne

3.6L

2013 à 2014, 2016

Porsche

Cayenne GTS

4.8L

2013 à 2014

Porsche

Cayenne GTS

3.6L

2016

Porsche

Cayenne S

4.8L

2013 à 2014

Porsche

Cayenne S

3.6L

2015 à 2016

Porsche

Cayenne Turbo S

4.8L

2014

Volkswagen

Touareg

3.6L

2013 à 2016

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